R.E.D

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/002871

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002945

  21 janv. 2020

  Cassation

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Agents de police judiciaire adjoints - Article 21 du code de procédure pénale - Défaut - Portée L'emploi d'agents de police judiciaire adjoints en dehors du cadre de l'article 21 du code de procédure pénale constitue un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire au sens des articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 302

  22 juin 2017

  Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 296

  15 juin 2017

  Il résulte de l'application combinée des articles L 5422-23 et L 5422-13 du code des transports que la responsabilité du manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais échappe à cette limite s'agissant des dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 12/16565

  15 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300750

  16 mai 2013

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble indivis - Action du créancier d'un indivisaire sur le fondement de l'article 815-17 du code civil - Ouverture d'une procédure collective contre l'un des indivisaires - Absence d'influence - Portée INDIVISION - Créancier de l'indivision - Action du créancier d'un indivisaire sur le fondement de l'article 815-17 du code civil - Ouverture d'une procédure collective contre l'un des indivisaires - Portée En application de l'article 815-17 du cod

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE