QUENAULT · RELAIS ROUEN BIHOREL

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 20/015661

  29 sept. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/01566 Procédures collectives, traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise, règle de procédure en matière de procédure collective, décision de modification de la mission des administrateurs judiciaires, saisine d'office du tribunal, défaut de renvoi aux fins de recueillir les observations de la société débitrice, défaut de convocation de la société débitrice, défaut d'invitation des parties à r

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 19/031901

  21 oct. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG n° 19/03190 Procédures collectives - liquidation judiciaire - sanction personnelle du dirigeant - dirigeant de fait - interdiction de gérer - action en relèvement de déchéance – Juridiction compétente – juridiction ayant prononcée la demande d’interdiction – application. Procédure civile – appel - article 568 du code de procédure civile - évocation- conditions. L’article R.653-4 du code de comm

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/025101

  16 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 16 avril 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02510 ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Déclaration des créances. - Délai de relevé de forclusion de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture – Par exception délai de six mois à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance – Créance dont l'éventualité est née de l'assignation délivrée par le liquidateur en annulation de paiements e

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/020091

  13 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêts rendus le 13 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 18/02009, RG n° 18/02008, RG n° 18/02012 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Mesures de prévention - Multiplication de ces mesures. - Désignation d'un conciliateur puis d'un mandataire. - Effet. Une mesure de prévention, conciliation ou mandat ad hoc, n'exonère pas les dirigeants de leurs fautes dès lors que ces procédures ne le

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04651

  13 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/06819

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/22701

  1 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 09/02665

  27 janv. 2010

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - / JDF Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au liquidateur du débiteur saisi, désigné par un jugement de liquidation judiciaire prononcé au cours du délai ouvert pour contester la saisie-attribution, n'en affecte pas la régularité à l'égard du tiers saisi qui n'a pas qualité pour se prévaloir de cette absence de dénonciation. Il s'ensuit que le paiement au créancier saisissant des sommes dont elle

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• Cour d'appel de Paris · CT0063

  13 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/20745

  7 juin 2001

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Réclamation Les dispositions des articles L281 et R 281 et suivants du Livre des Procédures Fiscales n'ont pas pour effet de priver le redevable d'impôts de ses juges naturels. Elles instituent seulement, en contrepartie du pouvoir qu'a l'administration de se délivrer à elle-même des titres exécutoires, un recours préalable devant le supérieur hiérarchique du comptable qui a pris l'initiative des poursuites, pour permettre à ce dernier de reco

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE