QUATREM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400137

  15 févr. 2024

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie collective - Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale - Bénéficiaires - Salariés, anciens salariés et leurs ayants droit - Cessation de la relation de travail - Effets - Maintien des garanties à titre gratuit - Bénéficiaires - Salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien emplo

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/001741

  21 oct. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100831

  16 sept. 2021

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Conditions - Information précise de l'assuré (article L. 112-2) - Cas - Renouvellement à l'identique ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Obligation d'information précise de l'assuré - Cas - Renouvellement à l'identique Selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000583

  9 juil. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Régime de prévoyance complémentaire - Exclusion - Conditions - Caractère collectif et obligatoire - Détermination - Portée Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des co

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/013571

  12 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701059

  29 juin 2017

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Appréciation souveraine - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Caractère précis - Appréciation - Appréciation souveraine des juges du fond - Portée ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700134

  25 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Activité de production, de distribution ou de services - Association à but non lucratif - Conditions - Relation commerciale établie Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601143

  30 juin 2016

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Absence de prestations dues avant la suspension ou la résiliation du contrat ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Cotisations - Défaut de paiement - Mise en demeure - Effets - Suspension des garanties - Résiliation ultérieure du contrat -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/00776

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504628

  3 nov. 2015

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Domaine - Faits objet de la poursuite - Cas - Faits prescrits CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Appel de la partie civile - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Domaine -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE