QUALYSERV

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  N° 11/219

  4 mai 2011

  le bref intervalle apparu entre l'abrogation de la loi antérieure et l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, parenthèse de nature purement technique pendant laquelle la peine complémentaire n'était certes pas encourue, ne constitue pas un troisième état du droit susceptible de produire d'effet autrement que pour les seuls actes juridiques qui se sont produits pendant celui-ci -tel le cas rencontré par la Cour de céans qui a rendu un arrêt pendant cet intervalle et constaté qu'au jour où elle sta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE