STE DIFFAZUR · DIFFAZUR PISCINES

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 121

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 149

  13 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-11374

  10 janv. 2001

  Cassation partielle.

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige (non) . Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée en cause d'appel par le maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur en retenant que celui-ci n'évoque aucun élément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-19013

  17 nov. 1992

  Déchéance partielle et rejet.

  PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Créancier chirographaire - Sommes payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers - Effet PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Cause - Cause illicite Un créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ce paiement fût-il fait en connaissance de cette violation. En conséquence, le mandataire-liquidateur qui, après avoir vend

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE