PVI

• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/01709

  19 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - / JDF Celui qui se porte caution de la société dont il est le gérant, et qui a antérieurement exercé les mêmes fonctions dans une société ayant une activité identique, est considéré comme caution avertie ; le devoir de mise en garde de la banque cède donc à son égard CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - / JDF La preuve de remise de l'information pré

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• Cour d'appel d'Amiens

  24 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Est recevable l'appel-nullité interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce qui a refusé de sanctionner l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la levée d'une option d'achat insérée dans des contrats de crédit-bail. Il résulte en effet de l'article L 621-24 du code de commerce qui institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/02189

  24 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Est recevable l'appel-nullité interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce qui a refusé de sanctionner l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la levée d'une option d'achat insérée dans des contrats de crédit-bail. Il résulte en effet de l'article L 621-24 du code de commerce qui institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04279

  28 janv. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Société L'acquisition de parts sociales s'étant révélées être celles d'une société en cessation de paiements, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue et non seulement sur la valeur, entraînant la nullité de la convention sur le fondement de l'article 1110 du Code civil. Des parts sociales ayant pour qualité substantielle de permettre à leur propriétaire de dirige

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE