PVB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300155

  8 mars 2023

  Cassation

  AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Conciliation préalable - Caractère obligatoire (non) AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Conciliation préalable - Non-respect - Sanction - Fin de non-recevoir (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Etendue - Différend entre avocats - A

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040111

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · 04

  N° 17/00055C

  4 juin 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/00897

  4 juil. 2017

  Si aux termes de l'article 595 alinéa 4 du code civil l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal , cependant, lorsque l'huissier qui délivre un congé déclare agir à la fois pour le compte de l'usufruitier et du nu-propriétaire, le preneur est bien fondé à se prévaloir du caractère apparemment régulier de cet acte en vertu de la théorie du mandat apparent et la prétention d'une absence de mandat donné à l'hui

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 13/00144

  6 janv. 2016

  Si aux termes de l'article D. 5424-18 du code du travail, le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier et si, selon l'article D. 5424-19 du même code, le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie, notamment en atel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105561

  4 oct. 2011

  Cassation

  ERREUR - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 08/06324

  3 juin 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - / JDF 1) La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié motivée par des agissements discriminatoires, liés à son changement de sexe, émanant de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul. 2) Le contrat étant rompu dès la prise d'acte, un licenciement intervenant ultérieurement doit être considéré comme non avenu. 3) L'éc

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2195/08

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 08/01295

  22 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE