PUR & SIMPLE

Il ne saurait être fait grief à la juridiction du second degré, saisie du seul appel du prévenu, d'avoir passé outre au désistement d'appel dont il se prévalait, dès lors que ce désistement était assorti de réserves, en l'espèce la contestation de sa culpabilité (1).

Décision

Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l'héritier. Dès lors, une cour d'appel qui constate souverainement que tel n'avait pas été le cas, retient à bon droit qu'un créancier ne pouvait poursuivre l'

L'apport fait, dans l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée par un expert comptable, du droit de présentation de la clientèle relevant de son activité rémunérée par l'attribution de parts sociales, a pour objet une clientèle au sens de l'article 809.1.3° du code général des impôts.

Il résulte des articles 771 et 772 du code civil que l'héritier qui, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les deux mois qui suivent la sommation, et qui, s'étant abstenu de le faire à l'expiration de ce délai sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé acceptant pur et simple de la succession, ne peut plus ni y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net