DESPUJOLS ET COMPAGNIE

• cc · comm

  N° 77-12.648

  9 mars 1982

  cassation

  Le demandeur à la cassation qui n'a pas appelé dans l'instance en cassation l'une des parties à l'instance ayant abouti à la décision attaquée, est irrecevable à proposer l'annulation d'une disposition la concernant de cette décision. La cassation, au profit du garant, des dispositions d'une décision condamnant le garanti au profit du demandeur principal bénéficie au garanti, même si le pourvoi qu'il avait formé à l'encontre des mêmes dispositions a été rejeté, dès lors qu'elle remet en question le fondement de la demande principale. A donc violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil la juridiction de renvoi qui en a décidé différemment.

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• cc · comm

  N° 77-12.497

  9 mars 1982

  cassation

  Le garant qui a obtenu la cassation de la décision de condamnation du garanti, est en droit de proposer devant la cour d'appel de renvoi tous les moyens propres, selon lui, à faire rejeter la demande principale et le rejet du pourvoi qui avait été formé contre la même décision par le garanti, ne permet pas de déclarer le garant, bénéficiaire d'un arrêt de cassation, irrecevable à agir de la sorte. A donc violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil la juridiction de renvoi qui en a décidé différemment. La jonction d'instance rend parties à la même instance les parties aux instances jointes.

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• cc · civ1

  N° 77-11.079

  13 févr. 1979

  rejet

  En l'état d'une double assurance de responsabilité civile souscrite par un entrepreneur, la première à titre principal, la seconde à titre complémentaire, c'est à juste titre et sans modifier la répartition des risques, qu'une Cour d'appel met hors de cause l'assureur complémentaire, après avoir admis, d'une part, que l'assureur principal avait renoncé à se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue au contrat et était, dès lors, tenu de couvrir le dommage causé par son assuré à un tiers, du fait de son entreprise, et constate, d'autre part, que l'assureur complémentaire était seulement tenu de garantir les risques non couverts par l'assureur principal.

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• cc · civ1

  N° 83-12.219

  26 juin 1984

  rejet

  Le jugement d'un tribunal de commerce, devenu irrévocable, prononçant l'admission de la créance de la victime d'un sinistre, ou de son subrogé, au passif de la liquidation des biens de l'auteur de ce sinistre constitue, à l'égard de l'assureur de ce dernier, la déclaration de responsabilité de l'assuré et donc la réalisation, dans son principe et dans son étendue, du risque couvert par le contrat d'assurance responsabilité.

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• cc · civ1

  N° 72-14.183

  19 févr. 1974

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN ASSUREUR A VERSER A SON ASSURE VICTIME D'UN SINISTRE, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX INITIALEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES, FAIT DROIT DANS LES MEMES LIMITES - BIEN QUE L 'ASSUREUR AYANT ENTENDU REDUIRE SA PARTICIPATION, UN AVENANT AIT ETE ETABLI PAR LE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE APERITRICE - A L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ASSUREUR CONTRE CETTE DERNIERE COMPAGNIE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RETENU QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS SIGNE L'AVENANT, ONT CONSTATE QUE LE MANDATAIRE AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS CET AVENANT QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LIBERER L'ASSUREUR D'UNE QUOTE-PART DE GARANTIE SUPERIEURE A CELLE QUE PERMETTAIT LA PARTICIPATION D'UNE NOUVELLE COMPAGNIE ET ONT RELEVE QUE LA COMPAGNIE APERITRICE ETAIT RESPONSABLE DE CETTE FAUTE DE GESTION COMMISE PAR SON MANDATAIRE.

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• cc · civ1

  N° 84-11.258

  15 avr. 1986

  rejet

  La clause du traité de nomination d'un agent général d'assurances, qui ne lui reconnaît pas une exclusivité territoriale, doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions de l'article 14 du statut des agents généraux d'assurances.

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• cc · comm

  N° 78-12.800

  11 févr. 1980

  cassation

  Une société qui avait conclu une série de marchés avec un client, ayant affecté en nantissement les sommes à provenir de certains d'entre eux, au profit d'une banque et les sommes à provenir d'autres marchés au profit de la caisse nationale des marchés de l'Etat, et le client qui avait payé par erreur à la CNME des sommes destinées à la banque et avait été condamné à les rembourser à cette dernière, ayant assigné en garantie la CNME , c'est à bon droit que son action a été déclarée fondée dès lors que la CNME, avertie par la société qu'elle allait recevoir des virements afférents à des commandes qui n'étaient pas nanties auprès d'elle, avait commis une faute en ne vérifiant pas, d'après les bordereaux émanant du client, si les virements faits par lui correspondait aux créances nanties à son profit et en n'informant pas le client du défaut de concordance entre les versements et les bordereaux.

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• cc · civ3

  N° 88-14.324

  11 oct. 1989

  cassation

  La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de biens d'une société ne met fin ni au dessaisissement de cette société ni aux fonctions du syndic qui conserve le droit d'agir en justice au nom du débiteur et contre lequel les créanciers peuvent diriger leur action.

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• cc · civ1

  N° 80-10.704

  10 juin 1981

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une compagnie d'assurance, agissant comme compagnie apéritrice d'un groupe d'assureurs couvrant un même risque, disposait des plus larges pouvoirs de gestion, de disposition et de représentation, c'est justement qu'elle en déduit que cette compagnie apéritrice pouvait être condamnée au nom de la coassurance, sans mise en cause des autres coassureurs.

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• cc · comm

  N° 71-12.951

  11 déc. 1972

  rejet

  APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACCORD INVOQUE AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE ETAIT INTERVENU ALORS QUE CELLE-CI ETAIT PARFAITE ET QU 'IL LIAIT D'AUTRES PERSONNES QUE LES PARTIES A LA VENTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE CES DEUX CONVENTIONS ETAIENT DISTINCTES ONT PU DEDUIRE QUE L'ACQUEREUR, QUI N'ETAIT PAS MENACE D'EVICTION, N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER DE PAYER LE PRIX QUI LUI ETAIT RECLAME.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE