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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600213

  6 mai 2026

  Rejet

  DOUANES En premier lieu, l'envoi, à l'administration des douanes, d'une copie de l'attestation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes adressée au fournisseur de gaz, ne constitue pas une demande de rescrit adressée à l'administration, mais le simple respect d'une obligation prévue par ce texte. En second lieu, le tampon et la signature apposés par l'administration des douanes sur ce formulaire C

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/09930

  13 avr. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/047901

  12 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/06159

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0062

  N° 02/45

  21 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700308

  6 mars 2007

  Rejet

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat - Transmission - Effets - Etendue - Détermination Une clause de conciliation et d'arbitrage contenue dans un contrat n'est pas, du fait de sa transmission, inopposable à une société tierce agissant en qualité d'ayant droit de l'une des parties au contrat ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Mise en oeuvre de la procédure préalable de conciliation prévue par une clause de conciliation et d'ar

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• Cour d'appel de Versailles · CT0306

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 354

  20 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82490

  7 févr. 2006

  Cassation

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Infirmier - Exercice illégal de la profession - Complicité - Directeur de laboratoire - Ordre donné à des techniciens de laboratoire de procéder à des prélèvements sanguins en dehors de l'établissement. 1° COMPLICITE - Eléments constitutifs - Provocation - Définition - Exercice illégal de la profession d'infirmier 1° Se rend coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, le directeur d'un laboratoire de biologie médicale

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• Cour d'appel de Lyon

  19 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications diverses - / Engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinea 1 du Code civil, la société, propriétaire d'un ascenseur dans un immeuble d'habitation, les éléments du dossier démontrant que c'est en raison de sa défectuosité, que l'usager a vu son doigt sectionné. La société est responsable en sa qualité de gardien de l'ascenseur, instrume

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE