DECIBEL

Lorsque la solution du litige dépend de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie mentionnées au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il existe une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée par la juridiction de sécurité sociale qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique

Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que la surdité présentée par un salarié et imputable aux bruits lésionnels auxquels il avait été soumis jusqu'à l'âge de soixante ans, atteint le seuil de 35 décibels exigé par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, dès lors qu'après avoir rappelé qu'une audiométrie effectuée moins d'un an après la cessation de l'exposition au risque avait mis en évidence l'existence d'un déf

Manque de base légale au regard des dispositions du tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, la décision qui, pour dire qu'un assuré était atteint d'hypoacousie professionnelle prend en considération les résultats de l'examen audiométrique effectué par l'expert technique désigné avant dire droit, déduction faite de la perte due à l'âge évaluée à la date de la seconde audiométrie, alors qu'il convenait de rechercher si compte tenu des résultats de ce dernier examen seul à prendre en co

Viole l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour condamner la caisse d'assurance maladie à prendre en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles la surdité d'un assuré, se fonde sur les dispositions d'une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie dépourvue de valeur réglementaire permettant une tolérance quant à l'importance du déficit auditif.

Pour l'application du tableau n. 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par les bruits, seuls doivent être pris en considération les résultats des examens audiométriques réalisés dans les délais impartis, examens auxquels une expertise judiciaire ne peut suppléer, et le juge doit tenir compte du déficit audiométrique imputable à l'âge de l'intéressé.