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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606075

  13 janv. 2016

  Rejet

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Pratiques commerciales trompeuses - Information substantielle - Définition - Information relative à l'exercice d'un droit de rétractation - Information antérieure ou concomitante à la transaction commerciale PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Pratiques commerciales trompeuses - Information substantielle - Définit

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Les contrats conclus entre l'exploitant d'un réseau de télévision par satellite et les éditeurs de programmes ont pour objet de fixer les modalités de distribution des chaînes choisies, l'exploitant s'engageant dans une telle opération à distribuer intégralement et simultanément à ses abonnés les programmes transmis par les éditeurs, en contrepartie d'une rémunération versée par ceux-ci.Dans la mesure où l'exploitant prend ainsi en charge l'obligation de faire quelque

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels Les contrats conclus entre l'exploitant d'un réseau de télévision par satellite et les éditeurs de programmes ont pour objet de fixer les modalités de distribution des chaînes choisies, l'exploitant s'engageant dans une telle opération à distribuer intégralement et simultanément à ses abonnés les programmes transmis par les éditeur

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15310

  16 mai 2001

  REFERE La méconnaissance par un prestataire de services de l'obligation pénalement sanctionnée imposée par l'article L 441-6 du code de commerce de communiquer ses conditions de vente et barème des prix constitue à elle seule un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en application de l'article 873 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile même en présence d'une contestation sérieuse tirée du droit pour l'exploitant de réseau de se prévaloir d'une libert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE