PSL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700973

  20 sept. 2017

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang - Conditions - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Cas - Etablissement français du sang - Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C - Indemnisation - Substitution de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/07662

  14 mai 2009

  CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Devant la cour d'appel, les parties sont, sauf lorsqu'un texte exprès y déroge, représentées par le ministère d'avoué. Il en résulte que les pièces communiquées en cause d'appel doivent comporter le cachet de l'avoué FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - / JDF Lorsque la réouverture des débats est due à la carence d'une partie, celle-ci est partie perdante au sens de l'article 700 du code de procédure civile et

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 69

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1482

  27 juin 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  29 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE