PSG

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/9242

  8 févr. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/50582

  7 févr. 2022
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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006638

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006608

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202841

  9 mai 2012

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Conditions - Peine encourue d'une durée supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement - Domaine d'application - Exclusion - Comparution immédiate JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Placement en détention provisoire - Conditions - Peine encourue d'une durée supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement (n

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/01846

  9 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02500

  17 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08807

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0105

  N° 57

  23 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE