PROXIMA 2

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/018051

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/003989

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 98/00273

  12 mars 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie La veuve et conjoint survivant de l'ouvrier décédé - intervenante volontaire - est en droit de prétendre, à ce titre et conformément à la convention collective applicable, à l'octroi d'une somme d'argent. En ce qui concerne l'action en garantie dirigée par la société appelante contre la société de courtage intimée, il n'est pas, à suffisance, justifié de la faute ou du manquement de ladite société à ses obligations contractuelles en sa qualité de courtie

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• Cour d'appel de Paris

  12 déc. 2000

  a ONCURRENCE - ORDONNANCE DU 1/12/1986 - PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE - ENTENTE - MARCHÉS - ÉCHANGE D'INFORMATIONS ANTÉRIEURES AU DÉPÈT DES OFFRES - PREUVE.En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres.En outre,

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• Cour d'appel de Paris

  12 déc. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1335

  12 déc. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres

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• Cour d'appel de Paris

  12 déc. 2000

  a ONCURRENCE - ORDONNANCE DU 1/12/1986 - PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE - ENTENTE - MARCHÉS - ÉCHANGE D'INFORMATIONS ANTÉRIEURES AU DÉPÈT DES OFFRES - PREUVE.En matière de marchés publics ou de marchés soumis à des principes voisins du Code des Marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé, une entente anticoncurrentielle peut prendre la forme, notamment, d'une coordination des offres ou d'échanges d'informations entre entreprises, antérieures au dépôt des offres.En outre,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6429

  2 juil. 1999

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence sur l'opinion de l'assureur - Nullité du contrat - Condition - / Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-13927

  6 mars 1996

  Cassation partielle.

  1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Aliments pour animaux - Acheteur éleveur de chèvres ayant la qualité de professionnel averti. 1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Acheteur ayant la qualité de professionnel averti - Absence de toxicité du produit (non) 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Vente - Vendeur - Aliments pour animaux 1° Ayant constaté qu'un éleveur de chèvres était un professionnel averti et qu'il résultait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE