PROTECTION 7

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600323

  20 mai 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Domaine d'application - Délivrance d'une ordonnance de protection PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Audition des mineurs capables de discernement - Demande - Office du juge Les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l'audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concern

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12615009

  13 mai 2026

  Avis sur saisine

  MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Mandataire judiciaire - Remplacement - Absence d'agrément dans le département du lieu de résidence de la personne protégée - Effet MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Mandataire judiciaire - Remplacement - Office du juge Lorsque la résidence habituelle d'une personne protégée s'établit dans un département où le mandata

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500508

  15 oct. 2025

  Cassation sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en revendication - Renouvellement d'une marque - Délai - Point de départ - Détermination En application des articles L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue respectivement de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, seul le titulaire inscrit d'une marque peut déclarer la renouveler pour une nouvelle période de dix ans,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE