SECURITE 7

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500321

  12 juin 2025

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Applications diverses - Payeur - Négligence grave - Exclusion - Cas Ne commet pas de négligence grave dans la conservation et l'utilisation de ses données personnelles de sécurité une société dont la salariée effectue des opérations sur le service de paiement en ligne pour reconstituer des écritures, à la demande d'une personne qui, par téléphone, se faisant passer pour un technicien de la banque dont il a usurpé le numéro, lui do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500644

  20 mai 2025

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée - Domaine d'application - Inspection du travail - Infractions au code du travail - Régularité - Détermination - Portée Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE