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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500649

  17 déc. 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Opposabilité des conditions et limites de la responsabilité s'appliquant entre les contractants - Applications diverses - Clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Bénéficiaires - Tiers intéressé - Opposabilité des co

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/05502

  25 nov. 2022

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200427

  25 mai 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Application - Sinistre antérieure à la réception - Conditions - Restitution du prix des travaux non livrés - Cause de la destruction de l'ouvrage - Absence d'influence Les fautes éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l'origine de la destruction de l'ouvrage, n'empêchent pas le maître de l'ouvrage de réclamer aux entrepreneurs, sur le fondement de l'art

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 12

  17 juin 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903736

  30 janv. 2019

  Rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'appel - Chambre des appels correctionnels - Rejet d'une exception de nullité - Contrôle des pièces utiles de la procédure - Contrôle de la régularité de l'acte contesté En cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00743

  12 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01012

  2 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01908

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/08496

  22 sept. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE