PROSECA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302219

  20 déc. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Preuve - Comparaison avec la situation d'autres salariés - Modalités - Détermination - Cas - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Transfert des obligations de l'ancien employeur au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101294

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Validité - Conditions - Délai de carence - Respect - Exclusion - Cas - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Exclusion - Cas - Succession de contrats pour remplacement de salariés absents - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence

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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/00261

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge L'article L 122-45 du Code du travail prohibe toute mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle, en raison de leurs origines. En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, sala

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/38013

  9 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Attitude de l'employeur Dès lors qu'il est établi que le salarié a été victime de faits discriminatoires en matière de rémunération, de formation et d'affectation, à raison de sa nationalité et son apparence physique, faits illicites selon l'article L122-45 du Code du travail, il convient d'analyser la rupture de son contrat de travail con- sécutive à une lettre "de démission" du salarié provoquée par ces discrimi- nati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE