PROMOGIM

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/024551

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/003736

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/283577

  18 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 1A

  N° 15/019361

  26 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 547

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-17286

  6 déc. 2006

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Travaux sous-traités - Paiement du maître de l'ouvrage au sous-traitant - Opposabilité - Condition. Le maître d'ouvrage ne peut pas opposer au liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal des travaux, le paiement effectué entre les mains du sous-traitant dès lors que celui-ci ne lui a pas, dans le cadre de l'exercice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975, envoyé une copie de la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  23 juin 2005

  ACTE DE COMMERCE - Définition Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 293

  23 juin 2005

  ACTE DE COMMERCE - Définition - / jdf Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en blo

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/01181

  14 nov. 2002

  LOTISSEMENT - Règlement de lotissement Un règlement de lotissement peut être contractualisé notamment compte-tenu du caractère en partie privé de ses dispositions. La SCI, qui s'est portée acquéreur d'un lot, devient membre de droit de l'association syndicale ayant pour objet de contrôler l'application du règlement et du cahier des charges. Elle ne peut dés lors, sans faute de sa part, refuser de se soumettre aux obligations de ce règlement s'imposant à elle en raison du transfert de propriété

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE