MARIGNAN

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/034761

  13 sept. 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000969

  3 déc. 2020

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR NF P 03-001 - Application - Effets Ayant relevé que les mémoires définitifs, afférents à des marchés à forfait, qui mentionnaient, au titre des réclamations indemnitaires, de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels invoqués et, notamment, le décalage des délais, une coordination défaillante, une modification constante de l'ordonnancement dans la livraison des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000842

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Paiement - Action en paiement - Exécution - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Architecte - Honoraires - Action en paiement Inverse la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement du maître de l'ouvrage la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'honoraires d'un architecte, retient que le maître de l'ouvrage conteste le caractère exploitable du travail fourni et qu'il ap

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/07386

  13 déc. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00644

  25 févr. 2010

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Le jeu exonératoire de la délégation de pouvoirs n'est admis que si le chef d'entreprise rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur, cette preuve n'est soumise à aucune forme particulière et peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce le prévenu

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/025821

  12 mars 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages.

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/02582

  12 mars 2009

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés - Action en garantie - L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le vendeur s'oblige à réparer les dommages

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801387

  17 déc. 2008

  Cassation partielle

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur - Renonciation de l'acquéreur - Moment - Détermination Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 06/01368

  24 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 06/14855

  31 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE