PROMOD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200306

  14 mars 2012

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Fautes de gestion - Caractérisation - Applications diverses REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dettes contractées par l'un des époux - Emprunt - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Portée Caractérise une faute de gestion commise par un époux, une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à l'occasion de la souscri

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 10/00449

  7 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/06503

  2 déc. 2010

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.-.Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application Il se déduit des dispositions de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une oeuvre originale. Dès lors, il ressort de l'examen des modèles invoqués que si les éléments qui compose le modèle sont connus et pris séparément, ils appartiennent au fonds commun de l'un

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 97

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/01372

  6 mars 2007

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - / JDF Lorsque les parties se sont préalablement et contractuellement accordées sur les modalités de poursuite du bail commercial par périodes triennales, le congé contraire aux dispositions contractuelles tenant lieu de loi entre les parties et donné par le preneur postérieurement à cet accord, est nécessairement inopérant. En effet, si les parties ont, par avenant, renouvelé le bail pour une durée de neuf années entières et consécutives co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-15818

  19 déc. 2006

  Rejet.

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions - Notification de son exercice par le retrayant au retrayé - Portée. Le retrait litigieux se réalise par la notification de son exercice par le retrayant au retrayé, peu important que le paiement effectif n'intervienne qu'après que la contestation affectant le droit cédé aura été tranchée, et il ne suppose pas d'être accepté par le retrayé.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02245

  31 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - / JDF Aux termes de l'article L. 661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition. La tierce opposition peut être formée, selon l'article 583 du nouveau code de procédure civile, par toute personne qui y a intérêt à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. L'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE