PROMOBAT

• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 12/00505

  28 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00566

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale 05

  N° 10/000155

  20 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200413

  12 avr. 2012

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Conditions - Détermination CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause - Faute du vendeur - Modification des menuiseries extérieures non permise dans la notice descriptive du contrat de réservation Après avoir souverainement relevé que la notice descriptive sommaire du contrat d

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 299

  2 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-16266

  16 févr. 2005

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réception judiciaire - Ouvrage à démolir - Portée. Un ouvrage qui doit être démoli, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une réception judiciaire.

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/04862

  19 févr. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition Commet une faute inexcusable l'employeur qui n'a pas avisé son salarié, chargé de la conduite d'un véhicule grue non munie de détecteurs de lignes, des risques d'électrocution pouvant être causés par des lignes électriques, alors que ce salarié n'était pas spécialisé dans le maniement d'un tel engin et que des accidents s'étaient déjà produits de ce fait. Dès lors, il importe peu que le système électrique inc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE