PROMETHEE

• cc · civ3

  N° 07-14.341

  25 juin 2008

  cassation

  Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire

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• cc · comm

  N° 82-15.386

  18 juil. 1984

  cassation

  La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut, en aucun cas, dépasser la somme fixée, pour le transport de marchandises, par le décret visé à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, sauf en cas de dol. Doit donc être cassé l'arrêt qui décide qu'un manutentionnaire avait commis une faute lourde et que cette faute lourde, équivalente à un dol, lui faisait perdre le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par les articles 54 et 28 de la loi susvisée.

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• cc · civ1

  N° 17-27.618

  7 nov. 2018

  cassation

  En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date

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• cc · civ2

  N° 07-19.508

  15 janv. 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-22.458

  31 janv. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-45.800

  6 avr. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-67.917

  23 mars 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE