PROJETS COMMUNS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 07

  N° 21/009221

  27 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500465

  16 avr. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats - Recours devant la cour d'appel - Portée SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Modalités - Détermination Il résulte de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, que le bâtonnier, sais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400981

  5 juin 2014

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande de modération de la clause pénale contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Par suite, c'est à bon droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900408

  5 mai 2009

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Société de groupe d'assurance mutuelle - Nature civile - Exception - Objet statutaire - Portée L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe des sociétés civiles. Cependant, lorsque les dispositions statutaires relatives à l'objet d'une telle société prévoient expressément la possibilité d'effectuer des opérations commer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE