PROJET M · LAUREAT-SPORTS

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 20/008227

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/021011

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8846

  17 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900893

  7 nov. 2019

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Professionnel de l'immobilier - Société civile immobilière PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Non-professionnel de la construction - Société civile immobili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801671

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800405

  11 avr. 2018

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale,

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 16/02198

  26 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/02198 1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l'engagement. Ne démontre pas que son engagement (de 95.243 euros) était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la caution qui disposait d'une épargne d'un montant de 120.000 euros, cette somme serait-elle pour partie employée en compte courant d'associé de la soc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09266

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602126

  30 mars 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteintes à la représentation de la personne - Eléments constitutifs - Elément matériel - Montage réalisé avec les paroles ou l'image de la personne sans son consentement - Insuffisance - Montage tendant à déformer de manière délibérée des images ou des paroles soit par ajout soit par retrait d'éléments étrangers à son objet Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de p

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02700

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE