PROCTER & GAMBLE NEUILLY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400637

  12 juin 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux propres - Evaluation - Attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes - Contestation - Possibilité (non) - Fraude ou abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société - Absence d'incidence - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Parti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302090

  25 oct. 2023

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, rémunération - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux propres - Evaluation - Attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes - Contestation - Participation à la détermination collective des conditions de travail - Droit au recours juridictionnel effectif - Article L. 3326-1 du code du

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/088267

  18 juin 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701985

  7 sept. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime ou gratification liée aux résultats de l'entreprise - Plans d'options sur actions - Option - Option octroyée au salarié - Nature - Détermination - Portée SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Plan d'options sur actions - Option - Option octroyée au salarié - Nature - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Industries ch

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00496

  3 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201856

  27 mars 2012

  Cassation

  TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise - Avis motivé - Définition - Appréciation et objection formulées par les élus suite à une communication de l'employeur (non) Ne constitue pas un avis motivé du comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d'une appréciatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207333

  11 janv. 2012

  Irrecevabilité

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Pourvoi - Procédure applicable - Point de départ du délai de pourvoi CASSATION - Pourvoi - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Ordonnance statuant sur le déroulement des opérations de visite et saisie domiciliaire en vue de rechercher la preuve de pratique anticoncurrentielle - Procédure applicable - Disposit

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019198

  15 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2627

  13 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/15973

  16 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE