PRIX BAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300094

  1 févr. 2023

  Rejet

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Autorité de la concurrence - Compétence d'attribution - Construction d'ouvrages publics - Ordre professionnel - Diffusion de méthodes de calcul des prix et mise en place d'un système de contrôle des prix CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application - Personne privée chargée d'un service public - Décision hors de sa mission ou sans prérogative de puissance publique CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application - Perso

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4839

  25 janv. 2022

  0

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/007931

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE