PRIM & A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300936

  8 oct. 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Liquidation - Clôture - Effets - Dettes sociales - Paiement par un ancien associé - Limites - Biens ou valeurs perçus indûment à l'occasion du partage SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Liquidation - Clôture - Effets - Dettes sociales - Paiement par un ancien associé - Cas - Perception de la reprise de ses apports et du boni de liquidation Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes social

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00874

  19 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000465

  13 avr. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective - Action pour saisir les rémunérations du débiteur salarié (non) TRIBUNAL DE POLICE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d'application - Saisie des rémunérations dues par un employeur à un salarié en liquidation judiciaire La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du trav

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  8 nov. 2006

  BAIL (règles générales) - Preneur - Responsabilité - /JDF Est infirmée la décision ayant retenu la responsabilité délictuelle du bailleur, qui serait devenu "gardien" d'un feu après l'autorisation donnée par le préposé du locataire, à l'initiative du feu, d'utiliser ce foyer à proximité de matières inflammables ayant par la suite provoqué un incendie et des dégâts sur l'immeuble loué, alors qu'en application des articles 1719 alinéa 3 et 1733 du Code civil, d'une part, le bailleur ne doit assu

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° -

  8 nov. 2006

  BAIL (règles générales) - Preneur - Responsabilité Est infirmée la décision ayant retenu la responsabilité délictuelle du bailleur, qui serait devenu "gardien" d'un feu après l'autorisation donnée par le préposé du locataire, à l'initiative du feu, d'utiliser ce foyer à proximité de matières inflammables ayant par la suite provoqué un incendie et des dégâts sur l'immeuble loué, alors qu'en application des articles 1719 alinéa 3 et 1733 du Code civil, d'une part, le bailleur ne doit assurer la

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  26 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE