MAISON NOTRE DAME

Une Cour d'appel, qui relève qu'un successible a, dans une lettre, reconnu sans équivoque et sans réserves les droits de copropriétaire indivis d'un autre successible sur un immeuble, peut en déduire, par application de l'article 2248 du Code civil, que la prescription avait été interrompue, et déclarer recevable la demande en licitation formée par le copropriétaire à qui la prescription était opposée.

DES LORS QU'UN IMMEUBLE ACQUIS CONJOINTEMENT ET PAR MOITIE PAR DEUX EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A ETE, APRES LEUR DIVORCE, JUDICIAIREMENT DECLARE LA SEULE PROPRIETE DU MARI TOUTE FORMATION, ENTRE LES ANCIENS EPOUX, D'UN CONTRAT JUDICIAIRE RELATIF A LA CHARGE ET A L'ENTRETIEN DE CETTE MAISON DOIT ETRE ECARTE LORSQUE LE MARI, N'ACCEPTANT PAS A L'AUDIENCE DE REFERE L'OFFRE FAITE PAR LA FEMME D'ADMINISTRER L'IMMEUBLE, Y A FAIT APPOSER LES SCELLES ET NE S'EST DESISTE DE SO

Si l'article 832, alinéa 5, du Code civil exclut l'attribution en son entier d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur en attribution, c'est à la condition que ces locaux soient détachables du surplus, et ce texte permet de comprendre dans l'attribution les locaux accessoires ou annexes complétant les locaux d'habitation proprement dits pour une utilisation normale de ceux-ci.

Il résulte de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil que le commettant est responsable des dommages causés par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'emploie. Il n'importe à cet égard qu'en raison de l'indépendance professionnelle dont jouit la sage-femme employée dans une clinique, son commettant ne soit pas autorisé à lui donner des instructions de caractère technique sur la manière d'exercer son ministère (1).

LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET FONDEE SUR UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE.