PRIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001376

  10 déc. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Recours formé contre une décision ayant statué sur la péremption d'instance Il résulte de l'article 388 du code de procédure civile que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cou

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 321/08

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0183

  N° 111

  18 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2761

  31 janv. 2002

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public - Détournement de l'image - Caractérisation - Cas - / En vertu de l'article 9 du code civil, toute personne quelle que soit sa notoriété a droit au respect de sa vie privée. A ce titre toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu lui permettant de s'opposer à la fixation, à la reproduction ou à l'utilisation de celle-ci sans autorisation pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-14561

  10 mars 1987

  Rejet .

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence à un tribunal étranger - Article 14 du Code civil - Obstacle (non) * CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Clause attributive - Attribution de compétence à une juridiction étrangère - Validité * CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE