PHASE 3

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200212

  17 févr. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattements pour frais professionnels - Arrêté du 20 décembre 2002 - Convention ou accord collectif - Déduction forfaitaire spécifique - Effets - Application obligatoire à l'ensemble des salariés SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette (régime de la loi n° 54-301du 20 mars 1954) - Abattement pour frais professionnels - Domaine d'application - Arrêté du 20 décembre 2002 - convention ou accord collectif - Abattement forfaitaire spécifiqu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04001

  7 mai 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04001

  7 mai 2021

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/218087

  10 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/283577

  18 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000026

  8 janv. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Principe de faveur - Concours entre plusieurs accords successifs - Détermination de l'accord le plus favorable - Modalités - Portée Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500414

  11 mars 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise Corsair du 16 juin 2000 - Protocole d'accord convention de fin de carrière des officiers mécaniciens navigants - Reconversion à la fonction d'officier pilote de ligne - Obligation de formation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accor

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05883

  7 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/5935

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE