PRESTIMMO

• cc · civ3

  N° 16-22.073

  22 juin 2017

  rejet

  L'ordre du jour d'une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n'est pas limité aux seules questions dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires. Une cour d'appel en déduit exactement qu'un syndic a pu compléter l'ordre du jour d'une telle assemblée

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• cc · civ1

  N° 17-12.971

  3 mai 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-11.411

  8 sept. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-22.458

  14 janv. 2026

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-16.765

  23 juin 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-15.277

  21 nov. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-19.201

  13 nov. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-21.260

  25 févr. 1992

  rejet

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• cc · cr

  N° 20-81.137

  4 nov. 2021

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE