FIBA

• cc · civ1

  N° 93-21.829

  14 mai 1996

  cassation

  Aux termes de l'article 456, alinéa 3, du Code civil, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail. Il ne peut être fait exception à cette disposition au prétexte que le preneur aurait contracté dans la croyance erronée que le tuteur était propriétaire des lieux donnés à bail.

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• cc · cr

  N° 00-84.216

  20 nov. 2001

  rejet

  A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer les employés d'un groupement d'intérêt économique (GIE), prévenus d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et le dirigeant d'une société d'expertise comptable, prévenu de complicité de ce délit, retient que les premiers se sont bornés, sans faire usage du titre d'expert-comptable, à assurer la tenue, le classement et la centralisation des comptes des membres du GIE, au nom et sous la responsabilité de chacun de ceux-ci, alors que la société d'expertise comptable établissait leurs bilans et comptes de résultats. (1).

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• cc · comm

  N° 94-11.906

  5 déc. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 06-44.538

  19 déc. 2007

  cassation

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• cc · civ2

  N° 99-11.928

  22 mars 2001

  other

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• cc · soc

  N° 10-21.718

  15 mars 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 03-47.542

  7 févr. 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-80.177

  4 avr. 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-84.374

  9 févr. 2005

  cassation

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• cc · civ1

  N° 20-11.887

  10 mars 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE