PRESSE DIAGNOSTIC

Les dispositions de l'article 2-7° de l'arrêté du ministre de la santé du 6 janvier 1962 pris dans les conditions prévues par l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui se bornent à exclure pour le choix des verres correcteurs l'utilisation de méthodes relevant de la compétence médicale et destinées à déceler certaines anomalies de la vision et ainsi à faciliter un diagnostic, ne font nullement échec à celles des articles L. 508-2 et L. 508-3 du même code qui permettent aux opticiens lun

Justifie sa décision au regard de l'article L. 373 du Code de la santé publique l'arrêt qui, pour déclarer un prothésiste dentaire, non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, établit que ce praticien s'est livré à des opérations de réparations de prothèses en s'affranchissant de toute directive et de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste(1).

Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci

Ayant relevé qu'un salarié, dont l'employeur était concessionnaire exclusif de la vente de certains appareils et qui était rémunéré principalement par une commission sur le chiffre d'affaires de son service, avait participé, sans être rémunéré, à la conclusion d'une affaire réalisée directement par le concédant en application d'une clause de la concession lui réservant cette faculté, et que l'employeur avait accordé par contrat au salarié un pourcentage sur toutes les ventes visées par la conces

L'un des cas exceptionnels où la preuve de la vérité du fait diffamatoire est interdite est celui où ce fait concerne la vie privée. L'imputation portée contre un médecin au sujet des diagnostics posés et des traitements prescrits ne saurait être considérée comme relative à sa vie privée.