PREMIER CERCLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600776

  19 mai 2016

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Assurance - Assurance directe sur la vie - Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 - Sanction de l'article L. 132-5-2 du code des assurances - Compatibilité ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Conformité au droit de l'Union européenne La sanction prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances est conforme au droit de l'Union en ce qu'elle est proportionnée à l'objectif de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE