PREMALLIANCE COTISATIONS

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 197

  3 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 497

  15 avr. 2008

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accord collectif - Accords particuliers - / JDF L'article 7 de l'accord national interprofessionnel, mis en oeuvre par l'article 1er de la loi 78-49 du 19 juin 1978, relatif à la mensualisation et conférant l'ouverture des droits nouveaux aux salariés, organise les modalités d'indemnisation des absences pour maladie que l'article 48 de la convention collective du 24 décembre 1993 complète et améliore selon un principe de faveur. Ces deux textes énumèrent limitat

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 07/15846

  27 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION La seule circonstance que les salariés aient été embauchés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne peut suffire à justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du Travail.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE