PRECOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301039

  2 oct. 2013

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Mandataire de production libéral - Activité - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Mandataire de production libéral - Révocation - Préjudice pour perte de clientèle - Réparation - Exclusion - Cas Selon l'article R. 511-2, 4°, du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 15 octobre 1996, l'activité de mandataire de production libéral est, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la c

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07655

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900228

  5 mars 2009

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données - Producteur de base de données - Qualité - Conditions - Investissement substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base - Définition - Investissement sur le plan qualitatif ou quantitatif, autonome par rapport aux moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs de la base - Exclusion - Base regroupant les annonces immobilières publiées dans différentes édition

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  26 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-18033

  3 déc. 2003

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Existence - Nécessité. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Effets - Préjudice ayant un lien direct avec la faute - Nécessité Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01/00009

  7 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe - / JDF Dans le cadre d'une procédure collective, la compensation invoquée par le débiteur est recevable dès lors que le lien de connexité entre les créances alléguées est établi puisqu'il s'agit de créances réciproques nées de l'exécution du contrat de franchise intervenu entre le franchiseur et le franchisé, lequel cor

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• Cour d'appel de Dijon

  16 mai 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Il n'y a pas lieu à question préjudicielle à la Cour de Justice de Communautés Européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome, sur la compatibilité de l'existence même et du statut de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment, association régie par la loi de 1901, avec les dispositions communautaires, dès lors que le régime des congés payés mis en place par le Code du Travail pour les entreprises du bâtiment ne rend pas nécessaire une interprétation du dr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE