PREAMBULES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900074

  16 janv. 2019

  Rejet

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Domaine d'application - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique - Organisation de la continuité du service public - Accord collectif de prévisibilité du service - Défaut - Plan de transport défini par l'employeur - Cas - Plan de transport défini par la SNCF - Application - Modalités - Détermination - Portée TRANS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600549

  17 févr. 2016

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Marchés passés par des personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics La méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative a

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 12/07852

  14 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour statue sur deux QPC, l’une sur l’article 40 de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011, l’autre sur l’article L.641-13 du code de commerce. 1/ QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - article 40 de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 - Applicabilité à la procédure. - Défaut - Refus de transmission. La question prioritaire de constitutionnalité vise l'article 40 de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011. Cet article n'est pas applicable au litige car la loi, non rétroactive, est postérieure a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE