PP 19

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300224

  16 mars 2023

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Paiement - Action en paiement - Prescription biennale - Domaine d'application - Renonciation du preneur au renouvellement - Indemnité due pour la période antérieure à l'exercice du droit d'option - Fixation - Conditions - Effet BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Renonciation du preneur au renouvellement - Indemnité due pour la période antérieure à l'exercice du droit d'option - Paiement - Action en paiement - Prescription - Déla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300011

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droits des tiers - Action en démolition - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200733

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Obligation d'information ou de conseil - Manquement - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 200

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200252

  10 mars 2022

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Elements pris en considération - Soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Cas - Accident de la circulation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Aggravation du dommage L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001350

  26 nov. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Contrôle médical - Analyse de l'activité des distributeurs de produits ou prestations - Praticien-conseil - Agrément et assermentation - Obligation (non) Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du service national du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000174

  12 févr. 2020

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901456

  23 oct. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 - Commission paritaire de l'emploi - Saisine - Obligation de l'employeur - Défaut - Cas - Absence d'accord collectif particulier le prévoyant STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des commerces de détail de papeteries, fournitures de bureau, de bureautique et in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE