LANDEMONT

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 15/03107

  15 sept. 2015

  Conformément aux articles 373-2-6 et suivants du Code civil, en cas de séparation des parents, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, participation financière mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant). Néanmoins, par application de l'article 375-3 du Code Civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent,

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01408

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03925

  18 juin 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Constitue un accident du travail, tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail et qui est à l'origine d'une lésion corporelle. Sont en particulier exclues du champ d'application de la législation sur les accidents du travail, les lésions résultant non d'un fait brutal et soudain mais de l'action lente et prolongée d'un mode de travail. En l'espèce, ne peut être qualifié d'accident du travail, le fait à l'origine de la lésion su

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02146

  14 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Rupture d'un commun accord Ne constitue pas une suspension conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée du salarié, la suspension intervenue sans que le salarié n'ait pu donné un consentement libre. En l'espèce, Tel n'est pas le cas d'une notification unilatérale de suspension de la part de l'employeur, et dont le salarié a pris acte CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupt

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01579

  30 nov. 2000

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - / Le salarié n'ayant fait preuve d'aucune imprudence dans la survenance de son accident du travail, c'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait pour un employeur de laisser se perpétuer des pratiques qu'il sait dangereuses au sein de son entreprise, sans justification, en s'abstenant de fournir des consignes ou des informations de sécurité à ses ouvriers et en s'abstenant d'améliorer les conditio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE