POYET

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00905

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00873

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 6

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 1

  23 mai 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  23 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/36764

  13 juin 2001

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture Lorsque le contrat d'apprentissage a commencé à être exécuté après sa signature mais avant son enregistrement par l'Inspection du travail, sa rupture , alors qu'un refus d'agrément interviendra par la suite, n'a pas pu entrer dans les prévisions de l'article L. 117-17 du Code du travail et s'assimile en un licenciement, lequel est sans motif réel et sérieux, dés lors que l'employeur s'est borné à invoquer qu'il usait de la faculté de rupture prévue par l'artic

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-22683

  12 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge Il appartient au juges du Conseil de prud'hommes ayant constaté l'accomplissement d'heures supplémentaires par un salarié, de rechercher auprès de l'employeur, tenu de fournir au juge tous justificatifs, la répartition des heures supplémentaires pour tirer, le cas échéant, toutes conséquences de la carence de l'employeur.C'est donc à tort que le juge prud'homal a débouté un salarié de sa demand

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/31535

  9 janv. 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Agents de change - Convention du personnel parisien de la Compagnie des agents de change - Application L'application des dispositions de l'article 6 de la Convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, qui prévoient le rétablissement dans ses droits du salarié dont le licenciement est intervenu en violation du droit syndical, est subordonnée au préalable d'une solution définitive d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE