POUR DISTRIBUTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600938

  11 mai 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de travail - Etablissement par l'employeur - Nécessité - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomptio

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00569

  30 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02751

  13 mars 2012

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 242

  1 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-60088

  15 févr. 2006

  Cassation sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Commissionnaire de transport - Salariés non pris en compte - Salariés d'un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec le commissionnaire. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Commissionnaire de transport - Salariés non pris en compte - Salariés d'un transporteur exécutant un contrat de transport c

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 mai 2005

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque En dépit de sa connaissance de la gravité du déséquilibre de la situation financière de la société et du poids de ses frais financiers qu'elle avait elle-même constatés, résultant d'une absence de fonds propres et de très importants déficits de trésorerie, la banque n'a fait qu'accroître, de façon démesurée, des crédits coûteux incompatibles avec toute rentabilité

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1861

  29 mars 2001

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions Aux termes de l'article L 134-1 (ancien article 1er de la loi du 25 juin 1991) du code de commerce, " l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de service, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants

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• Cour d'appel de Versailles

  29 mars 2001

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - /JDF Il résulte de l'article L. 134-1 du code de commerce qu'un agent qui, en vertu d'une convention passée avec une société, a pour mission de développer l'activité commerciale de cette-ci mais est rattaché à la direction régionale de ladite société, doit établir chaque mois, un rapport d'activité et un rapport de visites, alors qu'il bénéficie de la mise à disposition d'un bureau, d'un téléphone ainsi que d'un véhicule de fonction, ne dispose pas,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-41876

  31 mars 1998

  Cassation.

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Diffusion de publication et de tracts - Diffusion sur les lieux du travail - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Diffusion de publication et de tracts - Définition Constitue un tract un document concernant les conditions de travail et invitant les salariés à une réunion du syndicat, peu important qu'il leur ait été remis sous enveloppe. Il en résulte qu'il ne pouvait leur être diffusé qu'aux heures d'entrée et de sortie du t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-93991

  7 mars 1989

  Rejet

  PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Prescription - Action publique - Point de départ ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de départ - Presse - Droit de réponse - Insertion - Refus PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Presse - Droit de réponse - Insertion - Refus Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion de la réponse, en ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, doit être effectuée dans le numéro q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE