POULETS FERMIERS DE PROVENCE

• cc · cr

  N° 72-92.129

  28 mai 1974

  rejet

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• cc · civ1

  N° 92-22.108

  21 févr. 1995

  rejet

  Ayant relevé qu'un organisme certificateur était propriétaire d'un label agricole, une cour d'appel énonce à bon droit que la décision de cet organisme de refuser à un éleveur la délivrance de ce label pour des animaux qui n'avaient pas été alimentés dans des conditions conformes à celles préalablement fixées pour l'octroi du label constituait non une sanction disciplinaire mais la conséquence de l'inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles.

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• cc · civ3

  N° 85-11.021

  25 juin 1986

  rejet

  Pour l'application de l'article 39 paragraphe 3 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 janvier 1985, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour décider de l'attribution en jouissance des terres incultes ; par suite est légalement justifié l'arrêt qui retient les manquements du demandeur lorsqu'il était fermier des terres pour lui en refuser l'attribution.

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• cc · civ3

  N° 21-24.580

  11 janv. 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 412-1, alinéa 1, et L. 412-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que le fermier est titulaire d'un droit de préemption légal et d'ordre public qui prime le droit de préférence conventionnel. Sauf à porter atteinte au caractère d'ordre public de ce droit de préemption, le bénéficiaire d'un pacte de préférence, sans préjudice de son droit à réparation, ne peut obtenir l'annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d'un droit de préemption que s'il établit un concert frauduleux du vendeur et du fermier préempteur, ayant pour unique dessein de faire échec à son droit. La simple connaissance par le fermier préempteur, lors de la vente, de l'existence du pacte et de la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir est insuffisante à caractériser ce concert frauduleux

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• cc · civ3

  N° 71-13.128

  14 nov. 1972

  cassation

  MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L 'ARRET QUI DECIDE QU'UN CONGE DONNE PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L 'EXPIRATION DU BAIL MAIS POUR UNE DATE POSTERIEURE NE PEUT AVOIR EFFET QUE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL RENOUVELE.

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• cc · soc

  N° 63-13.622

  8 janv. 1965

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DECLARE QUE SI CETTE DERNIERE TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DANS UN ELEVAGE DE POULETS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE SERVAIT SOUS LES ORDRES DE L'EXPLOITANT ET QU'ELLE POUVAIT SIMPLEMENT AIDER SON MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VICTIME FAISAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT LUI ETAIT SURVENU ALORS QUE, SUR LES ORDRES DUDIT EXPLOITANT, ELLE SE RENDAIT A L'ABREUVOIR POUR EN ASSURER LA REPARATION EN L'ABSENCE DE SON MARI MALADE, ET QU'ELLE S'ETAIT AINSI PLACEE MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR.

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• cc · civ3

  N° 10-16.434

  29 juin 2011

  rejet

  Le délai de six mois prévu à l'article L. 412-12 du code rural, ouvert au locataire pour agir en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préemption dans les cas mentionnés à l'article L.412-10 du même code, est un délai de forclusion, insusceptible d'interruption ou de suspension

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• cc · civ3

  N° 74-11.403

  23 mai 1975

  rejet

  LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL NE PERMETTENT PAS AU PROPRIETAIRE DE RENONCER, SANS L'ACCORD DU PRENEUR, A LA FACULTE DE RESILIATION DONT IL A FAIT USAGE ET QUI A ETE SUIVIE D'EFFET UN AN APRES LA NOTIFICATION ADRESSEE AU PRENEUR.

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• cc · civ3

  N° 72-14.180

  6 juin 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN NOTAIRE DANS L'EVICTION D'UN ACQUEREUR DE BIENS IMMOBILIERS EN RELEVANT QUE CE NOTAIRE N'A PAS RECHERCHE L 'ORIGINE DE PROPRIETE DE CES BIENS, CE QUI LUI EUT PERMIS DE SE RENDRE COMPTE QUE LE VENDEUR N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE.

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• cc · civ3

  N° 76-11.106

  26 mai 1977

  cassation

  En l'état d'un arrêt devenu irrévocable autorisant sans condition ni réserve un preneur à céder son bail rural à sa fille majeure, cette dernière est réputée cessionnaire depuis le jour de la demande de cession formée par son père devant le Tribunal paritaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE