BOUCHERIE CHARCUTERIE VICTORIA — LAUGIER LOUIS ET COMPAGNIE

• cc · comm

  N° 11-27.437

  11 déc. 2012

  rejet

  Si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie fait partie de son patrimoine et, par conséquent, de l'actif de sa liquidation judiciaire, le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l'assureur

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 89-19.100

  12 mars 1991

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 96-20.645

  16 juil. 1998

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 89-16.153

  26 nov. 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 93-17.199

  29 mars 1995

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 97-19.225

  28 mars 2000

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 89-18.108

  3 janv. 1991

  irrecevabilite

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 92-12.170

  11 oct. 1994

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 98-21.296

  19 juil. 2000

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 89-20.983

  28 oct. 1991

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE