POUCHET

• cc · civ2

  N° 84-12.334

  9 oct. 1985

  rejet

  Le jugement qui déclare irrecevable en l'état la demande d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dépourvu d'habilitation à agir en justice dessaissit le juge et met fin à l'instance ; il peut dès lors, conformément à l'article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, être frappé d'appel.

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• cc · civ3

  N° 10-14.048

  21 juin 2011

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 91-45.083

  7 juin 1995

  cassation

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• cc · civ2

  N° 09-67.028

  1 juil. 2010

  cassation

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• cc · civ3

  N° 85-15.460

  14 janv. 1987

  rejet

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• cc · civ2

  N° 09-67.028

  16 déc. 2010

  other

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• cc · soc

  N° 05-42.875

  14 févr. 2007

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-41.706

  29 mai 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-41.707

  29 mai 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-27.467

  30 nov. 2011

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE