POSITON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901719

  11 déc. 2019

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Défaut - Annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste n'est pas conforme - Modalités - Portée Il résulte des articles L. 2314-32, alinéa 4, et L. 2314-29 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600743

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 4 - Garanties disciplinaires et sanctions - Procédure d'instruction - Griefs exposés dans la demande d'explication préalable - Motifs portés sur la notification de la sanction - Identité des termes - Défaut - Possibilité - Conditions - Détermination Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2627/07

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1592

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 694

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0155

  N° 605

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/003410

  1 févr. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  6 juin 2006
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• Cour d'appel de Riom

  N° 2511/02

  18 déc. 2003

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Abus de position dominante La société qui prétend être victime d'un abus de positon dominante et d'un abus de dépendance économique doit caractériser des faits précis répréhensibles, la simple référence à une décision de la Commission européenne évoquant le risque d'abus étant insuffisante CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition La clause qui vise à instaurer un ajustement du pri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE