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  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2003105

  15 déc. 2020

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Office du juge - Vérification de la situation personnelle de la personne incarcérée - Appréciation Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au regard de l'article 3 de la Convention qui interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants qu'en cas de surpopulation carcérale, chaque détenu placé en cellule collective doit bénéficier d'une surface personnelle minimale au sol de 3 m² ho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/083377

  20 févr. 2020

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  N° 41701154

  20 sept. 2017

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Commission des sanctions - Membres - Mission - Exercice - Principe d'impartialité et de loyauté - Application Si, conformément à leur mission, les membres de la direction de l'instruction de la commission des sanctions de l'AMF n'exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter les instructions du rapporteur, seul maître de la conduite des diligences auxquelles il procède, en lui apportant un concours purement technique, les cond

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 16/04735

  14 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE