PORTIER

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/52183

  7 avr. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039941

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100286

  25 mars 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir - Copropriétaires - Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 - Application dans le temps Le deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice, n'est applicable qu'aux except

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800866

  30 mai 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Casino - Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 - Classification des personnels des casinos - Agents de maîtrise ou techniciens niveau IV - Bénéficiaire - Conditions - Diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle - Nécessité - Portée Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des age

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00070

  18 juil. 2017

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00006

  26 janv. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00965

  15 déc. 2016

  Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou tout autre disposition de procédure a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Lorsqu'une personne a été écrouée en vertu d'un mandat d'arrêt, titre de détention valant mandat de dépôt et se suffisant à lui même, il importe peu que l'ordre d'écrou provisoire ne soit pas daté alors que seule est déterminante la mention de l'écrou réalisé ensuite de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601085

  6 déc. 2016

  Cassation partielle

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs - Pouvoirs du juge - Communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché - Impossibilité Il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de s

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00062

  15 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 15/00049

  2 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE