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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300528

  6 juil. 2023

  Rejet

  CASSATION - Contrariété de décisions - Second pourvoi formé - Recevabilité - Condition L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l'irrecevabilité constatée a été régularisée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100743

  20 oct. 2021

  Irrecevabilité

  CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables - Pourvoi dirigé contre toutes les parties ayant intérêt à y défendre - Recevabilité Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours, doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées, qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000633

  14 oct. 2020

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Exclusion - Cas - Enregistrement de la désignation légale d'une activité réglementée Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public, la circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600149

  21 janv. 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution - Mesure d'exécution devant être accomplie dans un Etat étranger - Pouvoirs du juge français - Etendue - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesures conservatoires portant sur un compte bancaire détenu à l'étranger - Autorisation du juge français - Possibilité (non) En vertu du principe de l'indépendance et de la souveraineté respective des Etats, le juge français ne peut, sauf convention internati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505878

  9 déc. 2015

  Rejet

  BLANCHIMENT - Personnes punissables - Auteur de l'infraction principale - Possibilité L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, instituant une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, réprime, quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505122

  25 nov. 2015

  Cassation partielle

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Fait puni par la loi étrangère ou victime de nationalité française au moment de l'infraction - Plainte préalable ou dénonciation officielle - Constatations nécessaires Méconnaît les dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation pour un délit de blanchiment en bande organisée commis à l'étranger sans constater que les faits sont punissables par la législ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401404

  26 nov. 2014

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Mise en oeuvre par le garant d'achèvement - Défaut - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garant d'achèvement - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Cas Une cour d'appel, qui relève que le garant d'achèvement aurait dû mettre en oeuvre la garantie dès qu'il avait eu connaissance de la défaillance d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401403

  26 nov. 2014

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garant d'achèvement - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Cas N'a pas commis de faute le garant d'achèvement qui a laissé l'acquéreur signer un contrat de vente en l'état futur d'achèvement à une date à laquelle il pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer compte tenu des informations reçues de l'architecte et du délai énoncé par ce dernier concernant la poursuite

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02553

  6 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE